Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage :
la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée) ;
son représentant légal ;
son conjoint ou partenaire de PACS ;
ses ascendants ou descendants.
Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage :
tout requérant.
Comment faire la demande ?
Par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359 En se rendant en mairie, muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille,
Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre. Merci de joindre une enveloppe timbrée avec la demande.
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